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Données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Vintage Make-up pour la gestion de notre clientèle, la mise à disposition de contenus exclusifs et d’offres promotionnelles, la communication d’alertes réservation pour nos évènements et l’envoi des derniers articles publiés sur le site vintagemakeup.fr.
Elles sont conservées pendant un maximum de 3 ans en l’absence de réponse à nos sollicitations et sont destinées à l’équipe Vintage Make-up.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Camille Lefebvre via le formulaire de contact ou en cliquant directement sur le lien de désinscription dans un e-mail reçu.
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Camille Lefebvre (Vintage Make-up) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cartes cadeaux virtuelles, places pour les ateliers de maquillage collectifs, stands événementiels, prestations de maquillage de mariage, ateliers de maquillage individuels, ateliers de maquillage privatifs (EVJF, anniversaires…).
Toute prestation accomplie par la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par PayPal
- soit par virement bancaire
- soit par chèque (pour les prestations de mariage et événementiel)
- soit en espèces
Concernant les prestations de maquillage de mariage et les ateliers de maquillage individuels, lors de la validation de la prestation, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture qui sera encaissé le jour de l’essai, le solde devant être payé le jour de la prestation.
Concernant les ateliers de maquillage privatifs, l’acheteur devra envoyer un chèque de caution d’un montant de 60 à 70€ afin de valider sa réservation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera restitué à l’acheteur une fois le paiement effectué le jour de la prestation.
Clause n°6 : Annulation
En cas d’annulation de la part de l’acheteur faite moins de 72 heures avant la prestation (e-mail ou cachet de la poste faisant foi), la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution ou l’acompte.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up).
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par l’envoi de la carte cadeau virtuelle par e-mail
• soit au jour et lieu indiqué par l’acheteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Clause n°11 : Durée de validité
Les cartes cadeaux virtuelles sont valables 1 an à compter de leur date d’achat. Au delà de cette date, la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) ne donnera droit à aucun remboursement.
Clause n°12 : Remboursement
La société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) remboursera les prestations annulées de son fait ou plus de 72 heures à l’avance par l’acheteur. En dehors de ces conditions, aucun remboursement ne sera accordé à l’acheteur.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société de Camille Lefebvre (Vintage Make-up) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.
Fait à Lille, le 03/07/2017
Camille Lefebvre